L’entreprise individuelle Hervé GOTTI EI, Numéro
de Siren : 834 019 333
Numéro de Siret : 834 019 333 00014
Code APE : 7022Z, ayant son siège social à : Le rousset
– 38500 Voiron - France, propose, pour une durée illimitée
à compter du 01 avril 2020, une plate-forme de lots dénommée
Gagner Cash, accessible à l’adresse Internet : http://www.gagner-cash.com
La participation à ces jeux est gratuite et sans obligation d'achat.
Elle implique l'acceptation pleine et entière des dispositions
du présent règlement par les Participants et le respect
de celles-ci par l’entreprise individuelle organisatrice Hervé
GOTTI EI.
Les lots de la plate-forme Gagner Cash sont proposés au public
sous certaines conditions. Notamment, seules peuvent y participer les
personnes physiques majeures au sens juridique du terme, pénalement
responsable et résidant en France Métropolitaine ainsi que
dans les Départements et Territoires d'Outre Mer. Cette participation
est également ouverte dans les mêmes conditions aux personnes
qui résident dans les autres Etats membres de l'Union Européenne
et en Suisse, dès lors qu'elles sont majeures au sens juridique
de leur lieu et/ou Etat de résidence et qu'elles disposent d'un
accès à l'Internet, d'une adresse électronique ainsi
que d'un téléphone fixe à touches analogiques ou
d'un téléphone mobile.
Le chef d’entreprise de Gagner Cash (Hervé GOTTI) ainsi que
les membres de sa famille directe vivant sous le même toit en sont
toutefois exclus.
Les jeux se déroulent pour une durée indéterminée
à compter du 01 avril 2020.
La participation aux jeux mis en oeuvre par l’entreprise individuelle
organisatrice s'effectue exclusivement par voie électronique, sur
la plate-forme de lots Gagner Cash accessible à l’adresse
http://www.gagner-cash.com. Pour participer, une inscription préalable
est imposée au participant. Pour être considéré
comme inscrits, les internautes (ou participants) doivent avoir correctement
complétés le formulaire de participation, en y ayant notamment
précisé l'ensemble des informations nécessaires à
l'ouverture de leur compte. Les inscriptions sont limitées à
un seul compte par personne (même nom, même prénom,
même adresse) et par foyer (même adresse IP). Il est interdit
d'utiliser ou d'indiquer des coordonnées inexactes ou incomplètes.
Si un pseudonyme est requis lors de l'inscription, seuls sont autorisés
les pseudonymes qui ne comportent en eux-mêmes, directement ou indirectement,
aucun caractère discriminatoire, xénophobe, diffamatoire
ou injurieux. Si de tels caractères sont constatés, le participant
se doit, à première injonction, de modifier son pseudonyme.
Si la modification n'intervient pas dans les délais demandés,
l'inscription du participant concerné est alors détruite.
L'inscription s'effectue pour une durée illimitée, sans
préjudice de la faculté pour chacune des parties de résilier
unilatéralement, à tout moment, sans préavis ni justification,
les relations contractuelles ainsi établies.
Cependant, il est entendu que les comptes non utilisés par leur
titulaire pendant une période de douze (12) mois consécutifs
peuvent être supprimés. Dans ce cas, les informations du
titulaire sont détruites ainsi que l'intégralité
des données figurant sur son compte (crédit en euros, notamment),
et ce sans réclamation possible à cet égard. Chaque
Participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence
de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation
ou de requête automatisé du site.
Il est strictement interdit, par quelque procédé que ce
soit, de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs de jeux proposés,
notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément
propre à déterminer l'issue d'une partie et les gagnants
d'une partie. L’entreprise individuelle Hervé GOTTI EI se
réserve le droit de faire respecter l'égalité de
chance entre tous les Participants, notamment par voix de justice ou tout
autre moyen à sa convenance. L’entreprise individuelle Hervé
GOTTI EI se réserve également le droit d'écarter
toute personne n'ayant pas intégralement respecté les dispositions
du présent règlement.
L’entreprise individuelle Hervé GOTTI EI rappelle aux Participants
que leurs coordonnées peuvent faire l'objet de locations ou utilisations
auprès de tiers. Elles ne sont en revanche en aucun cas cédées.
En tout état de cause, L’entreprise individuelle Hervé
GOTTI EI veille dans toute la mesure du possible à ce qu'aucune
utilisation abusive ne soit faite de ces informations, afin que, notamment,
les internautes ne soient pas soumis de façon abusive à
des envois de propositions contraires aux bonnes moeurs ou aux réglementations
en vigueur.
Les lots de la plate-forme Gagner Cash sont proposés selon le modèle de l'Instant Gagnant. Ils permettent aux Participants de gagner des virements Paypal en euros ainsi que des cadeaux. Par Instant Gagnant, il convient d'entendre toute session de jeux permettant au Participant de se voir attribuer, au bout d'un nombre de participations défini au préalable par l’entreprise individuelle Hervé GOTTI EI organisatrice, un virement Paypal ou un cadeau d'une valeur minimale égale à celle figurant pour ce même virment ou ce même cadeau sur la page des dotations du site Gagner Cash à laquelle renvoie l'article 5 de ce règlement. Il est précisé que le sort n'intervient pas dans l'octroi des cadeaux proposés par la plate-forme de lots Gagner Cash, la désignation des gagnants étant toujours constante pour un cadeau donné. Le nombre de participations défini par l’entreprise individuelle Hervé GOTTI EI organisatrice pour l'attribution d'un d'un cadeau est connu par le Participant avant qu'il ne joue et pendant qu'il joue ; le nombre de participations restant à effectuer avant de gagner ce cadeau est porté à la connaissance du Participant, si sa participation n'a pas été gagnante. Dès qu'un cadeau est gagné, le nombre de participations préalablement défini étant atteint par le Participant qui, en validant son ticket de participation, atteint ce nombre, ce cadeau est remplacé, soit par un même cadeau, soit par un cadeau différent. Dans le cas d'un cadeau différent, un nouveau nombre de participations est alors déterminé par l’entreprise individuelle Hervé GOTTI EI organisatrice en fonction de la valeur de ce cadeau. Ce même nombre de participations demeure inchangé tant que le cadeau à gagner mis en place est, à chaque fois qu'il est gagné, remplacé par un même cadeau.
Diverses modalités d'accès à la plate-forme de lots
Gagner Cash sont proposées aux Participants. Cette participation
peut être effectuée soit en appelant un numéro audiotel
précisé sur le site, soit en utilisant la solution w-HA,
soit par tous autres moyens mis à la disposition des Participants
sur la plate-forme, soit encore par tout autre procédé connu
ou inconnu à ce jour et susceptible d'être adapté
à la plate-forme. La valeur des virements Paypal ainsi que la nature
et la valeur des cadeaux peuvent être librement consultés
par les Participants. Ainsi, à l'occasion de chaque participation,
un lien " Règlement " présent sur la page web
correspondante permet aux Participants de prendre connaissance des informations
suivantes :
- Le règlement applicable ;
- Les dotations à gagner au moment où le Participant consulte
le site ;
- La valeur commerciale de ces dotations.
Les Participants sont également informés des coûts exposés en cas d'acquisition éventuelle par eux de tickets de validation, dans la mesure où cette acquisition est rendue techniquement possible par la mise en place des outils informatiques nécessaires. A titre d'information, il est rappelé qu'il convient d'entendre par " Appel " et/ou " Participation ", le fait pour tout internaute de participer à une session de jeu en achetant un ticket d'accès, soit par audiotel, soit par tout autre procédé connu (carte bancaire, notamment) ou inconnu à ce jour et susceptible d'être adapté à la plate-forme de lots du site Gagner Cash, et en validant sur la page web concernée de la plate-forme de lots, le numéro de validation obtenu grâce à ce ticket. Relativement à la solution w-HA, il est rappelé que seuls les utilisateurs abonnés aux fournisseurs d'accès à l'Internet SFR, BOUYGUES, Orange, FREE et qui ont obtenu par ce biais un identifiant ont la possibilité d'utiliser cette option. L'utilisateur est invité à saisir son identifiant sur la page "acheter des codes" mise à sa disposition, afin d'acheter des crédits et de pouvoir, soit accéder au jeu, soit obtenir des jetons supplémentaires. L'utilisateur est débité de la somme correspondant à son achat directement sur sa facture d'accès à l'Internet. Les tickets de participation obtenus ne peuvent être utilisés qu'une seule fois par le Participant, lors de sa participation directe à un jeu. Il est entendu toutefois que leur durée de validité est de un (1) à deux (2) mois selon les cas, de telle sorte que les internautes peuvent les convertir quand bon leur semble tout au long de cette période, sans restriction aucune.
Les gains et cadeaux sont acceptés tels qu'ils sont annoncés
et ne peuvent donner lieu à aucune contestation de la part des
gagnants. Ils ne sont pas échangeables contre d'autres cadeaux,
ni contre leur prix ou leur contre-valeur. Ils ne peuvent pas être
attribués à une autre personne que le Participant bénéficiaire.
La liste des cadeaux proposés sur la plate-forme de lots Gagner
Cash ainsi que leur valeur marchande sont consultables par les Participants
ainsi que précisé à l'article 5 précédent.
Cette liste est mise à jour en fonction de l'évolution des
dotations et de leur valeur. Il est également précisé
que l’entreprise individuelle Hervé GOTTI EI organisatrice
ne fournit aucune prestation ni garantie de quelque nature que ce soit,
les dotations consistant uniquement en la remise et/ou l'envoi postal
des gains ou cadeaux prévus ci-dessus. Dans le cas où le
bénéfice d'un cadeau suppose un déplacement du gagnant
et, éventuellement, d'un ou plusieurs accompagnants, ou si l'un
des cadeaux consiste en un voyage et/ou séjour, les frais de transport
entre le domicile, l'hôtel, la gare et/ou l'aéroport, d'hébergement,
de restauration, etc., non expressément compris dans la dotation
restent à la charge exclusive du gagnant et, éventuellement,
du ou des accompagnants. Dans le cas d'un cadeau consistant en un voyage
et/ou séjour hors de France, le gagnant doit remplir toutes les
conditions administratives, notamment douanières, de sortie du
territoire français et d'entrée sur le territoire étranger
; il doit le cas échéant disposer d'un passeport en cours
de validité, et ce pendant toute la durée dudit séjour
ou voyage. Il en est de même du ou des accompagnants. Les gagnants
sont contactés par la l’entreprise individuelle Hervé
GOTTI EI organisatrice par courrier électronique pour une confirmation
de leurs gains et/ou de leurs lots, à l'adresse électronique
qu'ils ont inscrite sur le formulaire, au plus tard 15 (quinze) jours
à compter de la fin de la session de jeu concernée. Lors
de la confirmation, le gagnant de chaque session de jeu doit confirmer
à l’entreprise individuelle Hervé GOTTI EI organisatrice
l'intégralité de ses coordonnées. L’entreprise
individuelle Hervé GOTTI EI organisatrice peut effectuer toutes
les vérifications nécessaires au contrôle de la validité
des participations (par exemple, elle peut demander la photocopie d'une
pièce d'identité recto verso du Participant ainsi qu’un
justificatif de domicile).
Dans le cas où il n'y aurait pas une concordance exacte entre les
informations communiquées par le Participant lors de son inscription
et ses pièces justificatives d'identité et d'adresse, l’entreprise
individuelle Hervé GOTTI EI organisatrice se réserve le
droit d'annuler le gain en cause. Les Participants, seuls responsables
de l'exactitude des informations qu'ils communiquent, veillent par conséquent
à ce que ces informations, postales, téléphoniques
ou autres, soient régulièrement mises à jour. A défaut
d'une acceptation et d'une confirmation expresse de son gain et de ses
coordonnées au plus tard 15 (quinze) jours à compter de
la prise de contact par l’entreprise individuelle Hervé GOTTI
EI organisatrice, le silence d'un gagnant vaut renonciation pure et simple
de son lot. Le lot redevient alors la propriété de l’entreprise
individuelle Hervé GOTTI EI organisatrice, et aucune réclamation
ne peut être acceptée. Du seul fait de son acceptation du
lot qui lui est attribué, le gagnant d'une session de jeu accepte
que son pseudo, prénom et l'initiale de son nom puissent être
utilisés à titre gracieux sur le site de la plate-forme
de lots Gagner Cash, ainsi qu'à l'occasion de toute campagne promotionnelle
ou publicitaire rattachée à la plate-forme de lots Gagner
Cash. Si nécessaire, toutefois, l'anonymat complet peut être
respecté. Les cadeaux sont adressés aux gagnants par l’entreprise
individuelle Hervé GOTTI EI organisatrice ou par tout autre prestataire
qu'elle désigne à cet effet, par tout moyen de transport
à sa convenance, au plus tard dans les 3 à 6 semaines à
dater de la fin de la session de jeu concernée.
L’entreprise individuelle Hervé GOTTI EI organisatrice ne
peut en aucune manière être tenue pour responsable en cas
de perte et/ou de détérioration des lots par La Poste et/ou
en cas de fonctionnement défectueux des services de La Poste, et
plus généralement en cas de perte et/ou de détérioration
des lots par tout prestataire qu'elle aura choisi et/ou en cas de fonctionnement
défectueux des services de ce ou ces prestataires.
En cas de retour d'un lot du fait d'informations erronées de la
part d'un Participant gagnant, le lot peut éventuellement faire
l'objet d'une réexpédition à la demande expresse
de ce Participant. Cependant, cette réexpédition est effectuée
sous réserve que le Participant s'acquitte préalablement
du coût de la réexpédition en cause et de la manutention
occasionnée.
L’entreprise individuelle Hervé GOTTI EI organisatrice se réserve la possibilité de remplacer le ou les lot(s) par des produits similaires d'une valeur égale ou supérieure en cas d'indisponibilité de ce ou ces lots, sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
Il est entendu par ailleurs que si le prix annoncé ne peut être livré par l’entreprise individuelle Hervé GOTTI EI organisatrice, pour des raisons indépendantes de sa volonté ou en cas de non fourniture des lots par tel partenaire, aucune contrepartie ou équivalent financier ne peut être réclamé.
Il est encore précisé que les photographies ou représentations graphiques présentant les produits ou services proposés en dotation ou cadeaux ont exclusivement une fonction d'illustration et n'ont pas de caractère contractuel.
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, l'accès à la plate-forme de lots Gagner Cash est entièrement libre et gratuit, en sorte que les frais de connexion à la plate-forme, exposés par le Participant, lui sont remboursés selon les conditions ci-dessous :
Un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même
adresse postale) est admis, à la condition que le Participant soit
résident de France et dans les conditions d'utilisation normale
du site, étant précisé qu'il est expressément
convenu qu'une utilisation normale du site ne peut excéder 15 minutes
par jour. En cas de connexion payante facturée au prorata de la
durée de communication, les frais de connexion à la plate-forme
pour la participation effective aux jeux sont remboursés sur demande
du Participant adressée dans les deux (2) mois suivant la date
à laquelle ces frais ont été exposés, le cachet
de la poste faisant foi, dans les deux mois de la réception de
la demande du Participant. Ces frais de connexion au réseau Internet
sont forfaitairement fixés à 1,30 € TTC. Dans le cas
d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée
déterminée et, au-delà de cette durée, facturée
au prorata de la durée de communication, les frais de connexion
à la plate-forme sont remboursés au Participant dans les
conditions prévues à l'alinéa précédent,
dès lors qu'il est établi que le Participant a excédé
le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé
en raison de la connexion à la plate-forme. Le dépassement
de forfait est fixé à 1 € TTC. Pour obtenir le remboursement
de ses frais de connexion, ainsi que des frais d'affranchissement de sa
demande de remboursement, le Participant doit faire parvenir à
l’entreprise individuelle Hervé GOTTI EI, à l'adresse
indiquée ci-dessus, une demande écrite, établie sur
papier libre, contenant impérativement les éléments
suivants (faute de quoi la demande ne pourra être traitée)
:
- le nom du jeu auquel le demandeur a participé ;
- le moyen d'obtention du numéro de participation (n° audiotel,
solution w-HA, toute autre solution de micro-paiement) ;
- l'indication de ses nom, prénom et adresse postale personnelle
;
- l'indication des dates, heures et durées de ses connexions à
la plate forme ;
- la copie de la facture détaillée de l'opérateur
téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel
il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de
ses connexions au jeu pour lequel le Participant sollicite le remboursement
en cause.
Il est précisé que le Participant ne pourra revendiquer
un remboursement qu'à la condition d'être lui-même
titulaire de l'abonnement Internet.
L’entreprise individuelle Hervé GOTTI EI organisatrice conserve
en mémoire, pour chaque Participant, les dates et heures de connexion
et de déconnexion à la plate-forme de lots, ainsi que la
durée effective de connexion aux jeux auxquels il a participé.
Avant tout remboursement, elle procède aux vérifications
qu'elle juge utiles.
Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise
adresse ou erronée ne peut être prise en compte. Aucune demande
de remboursement par courrier électronique ne peut être prise
en compte. Aucune réclamation ne peut être acceptée.
Si le Participant souhaite être remboursé pour plusieurs
connexions, il doit envoyer des demandes de remboursement séparées.
Chaque connexion doit par conséquent faire l'objet d'une demande
de remboursement distincte et d'un courrier spécifique. Les frais
d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement
des frais de connexion sont remboursés, sur demande, sur la base
du tarif postal lent en vigueur. Le coût des photocopies jointes
à la demande de remboursement est remboursé sur une base
forfaitaire de 0,07 € TTC l'une. Il est encore observé qu'en
l'état actuel des offres de service et de la technique, certains
fournisseurs d'accès à l'Internet proposent une connexion
illimitée, gratuite ou forfaitaire aux internautes ; il est expressément
convenu que, dans ce cas, tout accès à la plate-forme s'effectuant
sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par
câble, ADSL, FIBRE ou liaison spécialisée) ne peut
donner lieu à aucun remboursement dans la mesure où l'abonnement
aux services du fournisseur d'accès est alors contracté
par l'internaute pour son usage de l'Internet en général
et que le fait pour le Participant de se connecter à la plate-forme
et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais supplémentaire.
En tout état de cause, le Participant ne peut obtenir le remboursement
de ses frais de connexion que si sa participation aux jeux de la plate-forme
de lots Gagner Cash est reconnue valide. De la même façon,
le Participant ne peut obtenir le remboursement de ses frais de connexion
que s'il est effectivement le titulaire de la ligne téléphonique
utilisée pour la participation aux différents jeux se trouvant
sur la plate-forme de lots Gagner Cash, l’entreprise individuelle
Hervé GOTTI EI organisatrice déclinant par ailleurs toute
responsabilité d'une utilisation non autorisée de la ligne
téléphonique d'un tiers par l'internaute pour participer
aux jeux proposés par la plate-forme de Gagner Cash.
Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, la participation aux jeux que propose la plate-forme de lots Gagner Cash est entièrement libre et gratuite. En cas de coût exposé par le Participant pour l'obtention d'un ticket d'accès lui permettant d'obtenir un ticket de participation à un jeu, les frais engagés sont remboursés dans la limite du forfait en vigueur augmenté d'une minute de communication pour l'audiotel, si le ticket est accessible par audiotel. Dans tous les cas, il n'est accordé qu'un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale) à la condition que le Participant soit résident de France et que la plate-forme de lots soit utilisée dans les conditions d'utilisation normales, telles que définies à l'article 7.
Pour obtenir le remboursement de ses frais de participation, ainsi que
des frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le Participant
doit faire parvenir à l’entreprise individuelle Hervé
GOTTI EI, à l'adresse indiquée ci-dessus, une demande écrite,
établie sur papier libre, contenant impérativement les éléments
suivants (faute de quoi la demande ne pourra être traitée)
:
- le nom du jeu auquel le demandeur a participé ;
- le moyen d'obtention du numéro de participation (n° audiotel,
w-HA, etc.) ;
- l'indication de ses nom, prénom et adresse postale personnelle
;
- l'indication des dates, heures et durées de ses connexions à
la plate forme ;
- la copie de la facture détaillée de l'opérateur
téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel
il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de
sa participation effective aux jeux de la plate-forme de lots Gagner Cash.
L’entreprise individuelle Hervé GOTTI EI organisatrice conserve en mémoire, pour chaque Participant, les dates et heures de connexion et de déconnexion des Participants aux jeux de la plate-forme de lots Gagner Cash. Avant tout remboursement, elle procède aux vérifications qu'elle juge utiles. Toute demande incomplète, envoyée à une mauvaise adresse ou erronée ne peut être prise en compte. Aucune demande de remboursement par courrier électronique ne peut être prise en compte. Aucune réclamation ne peut être acceptée. Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de participation aux jeux de la plate-forme de lots Gagner Cash sont remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur. Le coût des photocopies jointes à la demande de remboursement est remboursé sur une base forfaitaire de 0,07 € TTC l'une. En tout état de cause, le Participant ne peut obtenir le remboursement de sa participation aux jeux de la plate-forme de lots Gagner Cash que si celle-ci se trouve reconnue valide. De la même façon, le Participant ne peut obtenir le remboursement de ses frais de participation que s'il est effectivement le titulaire de la ligne téléphonique utilisée pour sa participation aux jeux se trouvant sur la plate-forme de lots Gagner Cash, l’entreprise individuelle Hervé GOTTI EI organisatrice déclinant toute responsabilité d'une utilisation non autorisée de la ligne téléphonique d'un tiers par l'internaute pour participer aux jeux proposés par la plate-forme de lots Gagner Cash.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, tout Participant dispose d'un droit d'accès et de rectification de données nominatives le concernant, et peut s'opposer au traitement informatique de ces informations en écrivant à l'adresse du jeu : Hervé GOTTI EI, Gagner Cash, le rousset – 38500 Voiron - France. Tout Participant effectivement inscrit à la plate-forme de lots Gagner Cash a par conséquent le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. La demande peut être adressée par écrit, avec mention complète des coordonnées du demandeur, à l'adresse précisée dans cet article. Elle peut être aussi directement formulée sur le site selon les modalités qui y sont précisées.
L’entreprise individuelle Hervé GOTTI EI organisatrice rappelle
aux Participants les caractéristiques et les limites du réseau
de télécommunication et décline toute responsabilité
quant aux conséquences de la connexion des Participants à
ce réseau via le site Internet www.gagner-cash.com ou tous autres
sites partenaires. Par ailleurs, sa responsabilité ne pourra en
aucun cas être retenue en cas de problèmes d'acheminement
ou de perte de courrier postal ou électronique.
L’entreprise individuelle Hervé GOTTI EI organisatrice ne
peut être davantage tenue responsable de tout dommage, matériel
ou immatériel causé aux Participants, à leurs équipements
informatiques et aux données qui y sont stockées, ni des
conséquences susceptibles d'en découler sur leur activité
personnelle, professionnelle ou commerciale. La connexion de tout internaute
à la plate-forme de lots Gagner Cash et sa participation aux jeux
qui y sont proposés demeure en effet sous son entière responsabilité.
En conséquence, il appartient à tout internaute de prendre
toutes les mesures appropriées de façon à protéger
ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement
informatique contre toute atteinte.
De même, l’entreprise individuelle Hervé GOTTI EI organisatrice
ne peut être tenue responsable si un ou plusieurs Participants ne
peuvent parvenir à envoyer et/ou obtenir un ticket de validation
de participation, via un numéro audiotel, ou tous autres moyens
d'obtention de tickets mis à sa disposition sur la plate-forme
de lots Gagner Cash du fait de défauts techniques ou de tout problème
lié notamment et non limitativement à/aux :
- un encombrement du réseau ;
- une erreur humaine ou d'origine électrique ;
- toute intervention malveillante ;
- la liaison téléphonique ;
- matériels ou logiciels,
- tous dysfonctionnements de logiciels ou de matériels,
- un cas de force majeure,
- des perturbations qui affecteraient le bon déroulement des jeux.
L’entreprise individuelle Hervé GOTTI EI organisatrice ne
peut être tenue pour responsable si, pour une raison indépendante
de sa volonté, un ou plusieurs des jeux ou services viennent à
être modifié(s), reporté(s) ou annulé(s). L’entreprise
individuelle Hervé GOTTI EI organisatrice ne peut voir sa responsabilité
engagée au titre d'un retard dans l'expédition des gains
et cadeaux lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait
du prestataire de services auquel elle recourt pour réaliser cette
expédition. Elle ne peut davantage encourir de responsabilité
contractuelle ou légale au titre des opérations relatives
au transport des cadeaux et gains attribués. L’entreprise
individuelle Hervé GOTTI EI organisatrice ne peut être tenue
pour responsable si le(s) cadeau(x) ou gain(s) sont endommagé(s)
en raison des opérations de transport. Tout Participant gagnant
d'un lot ou de gains s'engage à régler tout impôt,
taxe, cotisation sociale ou autre droit éventuel de quelque nature
que ce soit, qui pourrait être dû en application de la loi,
l’entreprise individuelle Hervé GOTTI EI organisatrice étant
déchargée de toute responsabilité à cet égard.
Lors de son inscription, l'internaute choisit un identifiant et un mot
de passe qui lui permettent d'accéder notamment aux avantages prévus
à l'article 4 du présent règlement. Il est rappelé
à ce propos que l'internaute doit conserver à son mot de
passe un caractère confidentiel. Il est en effet seul responsable
de la conservation et de l'utilisation de son identifiant et de son mot
de passe, et notamment de l'impossibilité d'accéder à
son compte par oubli de l'identifiant ou du mot de passe, ou de la consommation
par un tiers des gains ou des lots obtenus. Toute utilisation illicite
de l'identifiant ou/et du code secret du Participant devra être
signalée dans les plus brefs délais à l’entreprise
individuelle Hervé GOTTI EI organisatrice par tout moyen, afin
que celle-ci ait capacité de faire cesser, après enregistrement
de l'opposition du Participant, les effets de cette utilisation.
Toute évolution de la plate-forme de lots Gagner Cash peut entraîner une mise à jour et/ou une indisponibilité temporaire. Cette évolution ou ce changement n'engage en aucune manière la responsabilité de l’entreprise individuelle organisatrice. L’entreprise individuelle Hervé GOTTI EI peut annuler purement ou simplement tout ou partie des jeux s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au jeu ou de la détermination des gagnants. Dans cette hypothèse, elle se réserve le droit de ne pas attribuer les dotations, quelle que soit leur nature, aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Plus généralement, l’entreprise individuelle Hervé GOTTI EI se réserve la faculté d'interrompre ou de suspendre un ou plusieurs des jeux ou services proposés sur la plate-forme de lots Gagner Cash à tout moment et sans préavis, sans avoir à en justifier. La responsabilité de l’entreprise individuelle Hervé GOTTI EI n'est engagée en aucune manière de ce fait et les Participants ne peuvent prétendre à aucun dédommagement d'aucune sorte.
De convention expresse entre le Participant et l’entreprise individuelle Hervé GOTTI EI, les systèmes et fichiers informatiques de Hervé GOTTI EI font seuls foi. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’entreprise individuelle Hervé GOTTI EI, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre l’entreprise individuelle Hervé GOTTI EI et le Participant. Il est convenu par conséquent que, sauf erreur manifeste, l’entreprise individuelle Hervé GOTTI EI peut notamment se prévaloir, aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que rapports de suivi ou autres états) de toute nature, sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par elle en particulier dans ses systèmes informatiques. Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par l’entreprise individuelle Hervé GOTTI EI dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document établi, reçu ou conservé par écrit. Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un Participant, à la suite de son inscription à la plate-forme de lots Gagner Cash sont présumées de manière irréfragable avoir été réalisées sous la seule et unique responsabilité du Participant.
Le présent règlement est déposé chez--------------------------------------------------------.
Il est adressé à titre gratuit à toute personne en
faisant la demande auprès de l’entreprise individuelle Hervé
GOTTI EI Site Gagner Cash – le Rousset - 38500 Voiron - France,
(affranchissement remboursé sur demande au tarif lent en vigueur
dans la limite d'une demande par foyer, même nom, même adresse).
Le règlement peut être également consulté en
ligne sur la plate-forme de lots Gagner Cash rubrique « Règlement
».
Le simple fait d'accéder à la plate-forme de lots Gagner
Cash entraîne l'acceptation intégrale du présent règlement
et de l'arbitrage de la l’entreprise individuelle organisatrice
pour les cas prévus et non prévus.
En cas de réclamations, pour quelque raison que ce soit, les demandes
seront adressées par lettre recommandée avec accusé
de réception à l’entreprise individuelle Hervé
GOTTI EI dans un délai maximum de 3 (trois) mois à compter
de la date de clôture de la session de jeu concernée, à
l'adresse suivante : Hervé GOTTI EI Site Gagner Cash – le
Rousset - 38500 Voiron - France.
En cas de différence entre la version du règlement déposée
chez l'huissier et la version du règlement en ligne, c'est la version
déposée chez l'huissier qui prévaudra dans tous les
cas de figure. De même, la version déposée chez l'huissier
fait foi face aux informations divulguées sur le site Internet
et en contrariété avec le présent règlement.
D'une manière générale, les parties veilleront à
résoudre à l'amiable tout litige susceptible d'intervenir
à l'occasion de l'application du présent règlement.
En cas de désaccord persistant et définitif, et sous réserve
des dispositions légales, les tribunaux de Nanterre seront seuls
compétents.